Secteur des assurances
Secteur des assurances
Dossier administratif
- Documents liés à la constitution de la société,
- Dossier civil et professionnel des principaux dirigeants (administrateurs, actionnaires, 1er dirigeant...),
- Dossier sur l'honorabilité des dirigeants (Fichier à télécharger ici)
Dossier technique et financier
- Programme d'activité sur les 3 premiers exercices,
- Caution exigible d'au moins de dix millions de FCFA (10 000 000),
- Contrat d'assurance de Responsabilité civile professionnelle (pour les courtiers).
En plus des conditions relatives au local et à l'organisation de l'activité :(contrat de bail ou titre de propriété, plan informatique..).
| A. Choix de la Forme de société d'assurances |
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| Société anonyme (SA) |
Capital social : Au moins 5 milliards de Francs CFA en numéraire avec libération des 3/4 à la constitution et le reliquat dans les 3 ans à compter de l'immatriculation au RCCM Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 |
| Société d'assurances Mutuelles |
Fonds d'établissement : Au moins 3 milliards de Francs CFA Règlement n°007/CIMA/PCMA/CE/2016 |
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B. Constitution de la société conformément à la règlementation de l'acte uniforme de l'OHADA et du Code des assurances des Etats membre de la CIMA |